Le document unique d’évaluation des risques…

Dans une affaire tranchée par le 8 juillet 2014, la Cour de cassation rappelle que :

« l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ».

On évalue même si on pense qu’il n’y a pas de risques

Cela signifie que l’obligation d’avoir un document unique d’évaluation des risques professionnel (c. trav. art. L. 4111-1 et R. 4121-1) n’est pas subordonnée à la preuve d’un risque professionnel.

Aucun argument ne peut justifier l’absence de ce document qui constituerait un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Pas besoin d’être certifié ISO 45001 pour mettre en oeuvre un telle démarche qui doit s’inscrire

• dans le bon sens (identifier réellement les activités à risque)
• dans la durée (revoir le document au moins une fois par an)
• dans la transparence (communication des risques et de la démarche)